CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées dans leur totalité par l’acheteur. Le vendeur n’acceptera aucune clause qui ne serait explicitement reproduite dans son acceptation écrite de commande.
1. OFFRE ET CONCLUSION
1.1 Validité de l’offre : 7 jours
1.2 Les offres et devis ne peuvent jamais être considérés comme offre ferme. Seule la confirmation de commande écrite et mentionnant nos conditions particulières peut constituer un engagement de notre part.
1.3 La commande n’est considérée ferme qu’après réception de notre confirmation écrite, il en est de même en ce qui concerne les modifications et suppléments demandés par téléphone, fax, mail, verbalement ou sous quelque forme que ce soit.
2. LIMITE DE LA FOURNITURE
La fourniture comprend uniquement le matériel spécifié dans l’accusé de réception définitif de la commande.
ETENDUE DES OBLIGATIONS DE LIVRAISON : Les dimensions, poids, gravures, dessins et autres indications et documents remis par le fournisseur ne constituent pas un engagement absolu en ce qui concerne l’exécution des commandes, à moins de stipulation formelle par écrit.
3. RESERVE DE PROPRIETE ET CLAUSE RESOLUTOIRE
3.1 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants.
3.2 Ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
3.3 En cas de non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, le vendeur peut exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution de la marchandise, aux frais, risques et périls de l’acquéreur. Il est expressément convenu qu’au cas où le paiement serait prévu en plusieurs échéances, le non-paiement à bonne date de l’une d’elles entraînera la déchéance du terme et que la totalité du prix, en principal, intérêts et accessoires deviendra immédiatement exigible.
4. PRIX ET FACTURATION
Les prix s’entendent départ de notre siège hors TVA tous frais compris. Dans les deux cas, les frais de transport et de montage, la TVA ainsi que les taxes éventuellement applicables suivant la législation en vigueur sont facturées en plus.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
- Net sans escompte.
- Un minimum de 5% d’acompte du montant TTC à la commande, par chèque comptant ou par virement sans escompte.
- Acompte non remboursable.
- Solde par chèque ou virement comptant sans escompte à la livraison.
Toutes nos factures sont payables à notre siège administratif. Tous paiements sont réputés fait au siège même dans le cas où ils seraient effectués par traites ou billets à ordres domiciliés en tous autres lieux. Les seules conditions de paiement valables sont celles indiquées dans nos conditions générales de vente. En cas de dépassement des échéances convenues, des intérêts et agios seront débités prorata - temporis. Par application des dispositions légales, en cas de retard de paiement aux termes fixés, les sommes dues porteront intérêt de plein droit à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. L’acheteur ne peut en aucun cas, retenir tout ou partie des sommes dues, modifier ou différer les modalités de paiement convenues ou opérer une compensation sous peine de résolution de la vente ou de tous dommages et intérêts.
6. CAUSES D’EXONERATION ET D’ANNULATION
Sont considérées comme causes de suspension ou d’exonération de l’obligation de livrer, toutes circonstances indépendantes de la volonté du vendeur intervenant après la commande et en retardant ou empêchant l’exécution. En cas d’annulation de commande de la part de l’acheteur, les acomptes versés par l’acheteur restent acquis au vendeur. Si, après la conclusion d’un marché, le vendeur apprenait que l’acheteur se trouve dans une situation financière difficile, le vendeur se réserverait le droit, soit de demander des garanties financières, soit de résilier la vente et de demander le remboursement des frais déjà occasionnés.
7. DELAI DE LIVRAISON
- Le délai de livraison (ou la date de livraison) mentionné sur la proposition est donné à titre indicatif.
- Le délai de livraison contractuel est celui indiqué sur l’accusé de réception définitif de la commande établi par le vendeur. Ce délai ne pourra être indiqué que lorsque tous les éléments définissant le marché sur les plans techniques et commerciaux auront été complètement clairement arrêtés.
- En tout état de cause, le délai de livraison ne prend effet qu’à partir du paiement de l’acompte, payable à la commande et s’entend pour matériel mis à disposition.
- Un retard éventuel dans la livraison du matériel ne peut en aucun cas justifier une annulation de la commande de la part de l’acheteur.
- En cas de retard dans la livraison par rapport aux délais contractuels, des pénalités ne peuvent être appliquées que si elles sont stipulées dans l’accusé de réception définitif de commande établi par le vendeur. Ces pénalités ne peuvent dépasser 3% de la valeur hors taxes du matériel non livré par le vendeur après une franchise de 2 semaines. Ces pénalités ne sont pas applicables en cas de dépassement de délai sur le site. Le vendeur est libéré de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur, en présence d’un cas de force majeure pour lui ou ses fournisseurs ou si les renseignements à fournir par l’acheteur ne l’ont pas été en temps voulu ou ont été modifiés en cours de fabrication.
- Les paiements des fournitures ne peuvent être différés, ni modifiés du fait des pénalités.
8. EXPEDITION
- Le vendeur se réserve le droit de faire procéder à des expéditions fractionnées si les circonstances l’exigent.
- Si l’expédition est retardée pour une cause quelconque du fait de l’acheteur, le matériel est stocké aux frais et risques de l’acheteur, le vendeur déclinant toute responsabilité à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de la fourniture et ne constituent aucune novation.
10. LIVRAISON - TRANSPORT – ASSURANCE
- En cas d’envoi par le vendeur, il sera fait en port dû, à la charge, aux frais et aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été effectuée franco.
- Il appartient à l’acheteur de faire toute déclaration de valeur ou toute déclaration d’intérêt spécial à la livraison auprès du transporteur ou de souscrire une police d’assurance pour risques de pertes ou d’avaries en cours de transport.
Pour tout matériel expédié par nos soins, il appartient aux clients d’exercer en cas de sinistre, avarie, manquant etc.… et, conformément à la loi, leur recours contre le dernier transporteur auquel ils ne devront donner décharge qu’après s’être assurés que l’envoi est complet et en parfait état. Toute autre réclamation, pour être valable, doit nous parvenir dans les 48 heures de la date d’arrivée des marchandises à destination. Toute avarie constatée à la réception du matériel devra faire l’objet d’une lettre recommandée, adressée dans les 48 heures au transporteur, avec copie à nos services pour information. En cas de non observation de ce qui précède, le fournisseur fait toutes réserves quant au remboursement des frais entraînés par la remise en état du matériel.
11. CONDITIONS DIVERSES
-Les conditions ci-dessus sont réputées acceptées dans leur intégralité par nos clients et nous n’accepterons nous-mêmes aucune clause contraire qui ne figurerait pas explicitement dans notre accusé de réception de commande.
- Aucune annulation de commande ne peut être acceptée pour quelque cause que ce soit.
12. JURIDICTION
Toutes contestations relatives aux opérations de ventes et d’achats traitées par la S.A.S. ARSCORP avec sa clientèle et ses fournisseurs seront de conventions exprès soumises au Tribunal de Commerce de Paris, par une clause attributive de compétence dérogatoire au droit commun.
Toutes dispositions telles que l’acceptation du règlement ou d’effets de commerce ou de toutes modalités de paiement n’entraînent ni novation, ni dérogation à cette clause expresse d’attribution de juridiction.
